L'assurance-vie, un instrument privilégié de transmission patrimoniale

Publié le 19/05/2022 à 11:31

Alors qu'il y a de fortes chances qu'une éventuelle réforme de l'impôt sur les successions soit mise en place à l'avenir, l'assurance-vie est un outil simple et efficace pour transmettre son patrimoine. À condition de l'avoir bien anticipé. Pour rappel, les contrats d'assurance-vie prévoient le versement d'un capital ou d'une rente à une date donnée ou au terme du contrat si le souscripteur est toujours en vie. Si ce n'est pas le cas, l'épargne qu'il aura capitalisée reviendra à un ou des bénéficiaires qu'il aura librement sélectionnés et indiqués dans sa clause bénéficiaire. Ce choix permet de coller aux objectifs de transmission du souscripteur et de désigner des personnes qui ne sont pas forcément ses héritiers réservataires, telles que son conjoint ou partenaire de pacs. « Un libre choix très encadré, puisqu'en France, il est interdit de déshériter complètement ses enfants », souligne Christophe Vourlat.

Bien rédiger sa clause bénéficiaire

La famille traditionnelle cohabite désormais avec d'autres modèles, dont celui de famille recomposée, qui représente 9 % des familles françaises. 40 % d'entre elles ont plus de trois enfants. Il est donc plus que jamais essentiel de bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie. En effet, c'est la situation familiale au moment du décès qui sera prise en compte pour verser le capital du contrat. Il est alors important d'étudier la situation actuelle de la famille et de vérifier que les conséquences du décès du souscripteur sont en adéquation avec les objectifs de chacun pour préserver son conjoint/ partenaire de pacs/concubin et ses enfants. « L'assurance-vie est un outil privilégié pour protéger son partenaire de vie », confirme Christophe Vourlat. Et ce dernier de rappeler « qu'un partenaire de pacs n'est pas un héritier et qu'il ne bénéficiera de l'exonération de droits de succession prévue par la loi depuis 2007 que si on lui octroie une part de son héritage. Il est donc essentiel de bien choisir les bénéficiaires, ainsi que les parts qui leur seront attribuées ». Rédiger soigneusement sa clause bénéficiaire permettra à ceux-ci de réclamer l'assurance-vie du souscripteur après son décès. Selon Christophe Vourlat, « à moins qu'il ne soit nécessaire de formuler une clause bénéficiaire nominative, il est souvent préférable d'utiliser une clause bénéficiaire indirecte (bénéficiaires désignés par leur qualité – par exemple : “mes enfants…”). Notre clause substitutive est d'ailleurs ainsi rédigée. La clause bénéficiaire en démembrement de propriété est à manier avec précaution car elle n'a pas que des avantages et elle est parfois source de conflits », signale Christophe Vourlat, qui poursuit : « Des experts juridiques sont disponibles pour apporter leurs conseils. »

Des sommes exonérées de droits de succession

Les contrats d'assurance-vie n'entrent pas, au sens civil du terme, dans la succession de la personne décédée. Ils bénéficient d'un cadre juridique et fiscal particulier. Si le contrat a été alimenté avant les 70 ans du souscripteur, il pourra être transmis aux personnes souhaitées, sans aucune taxation, pour un montant de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, la taxation pourra être inférieure aux droits de succession. Elle est en effet limitée à 20 %, dans la limite de 700 000 €, puis à 31,25 % au-dessus de 852 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté avec l'assuré (les droits de succession en ligne directe peuvent aller jusqu'à 45 %). Pour les primes versées après 70 ans, les avantages sont plus restreints. L'abattement est alors réduit à 30 500 € sur les primes versées. Au-delà de ce plafond, les droits de succession s'appliquent.

Contenu conçu et proposé par Swiss Life.

https://www.lefigaro.fr/assurance/l-assurance-vie-un-instrument-privilegie-de-transmission-patrimoniale-20220519

Pourquoi et comment investir dans l'immobilier grâce à la loi Pinel ?

10/05/2022 à 10:25

La loi Pinel est un véritable atout pour les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l’investissement locatif. Elle permet de louer un bien immobilier pendant un maximum de 12 ans avec des avantages fiscaux. Afin de bien comprendre cette loi et ses avantages, faisons le point sur cet investissement.

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement pour inciter les Français à investir dans l’immobilier. Cette loi consiste à faire bénéficier certains avantages fiscaux aux personnes souhaitant investir dans l’immobilier locatif. Mais pour profiter de ces avantages fiscaux, il faut s’engager à louer ces biens en loi Pinel pendant plus de six ans.

Comment ça marche ?

Pour profiter de la loi Pinel, il suffit d’intégrer le dispositif au moment de l’achat du bien. Il faut savoir que cette loi ne s’applique qu’aux logements neufs (ou vente en l’état futur d’achèvement dit VEFA) et que le futur propriétaire/bailleur doit étudier au cas par cas la possibilité d’en bénéficier, notamment en plafonnant le loyer et en étudiant les ressources des futurs locataires... et pourquoi pas vous ?

Il faut savoir que la loi Pinel reste une niche fiscale et que certains critères sont à respecter pour y avoir accès. Pour en bénéficier, voici quelques éléments à prendre en compte :Il faut investir dans un bien immobilier situé en France.Seules certaines villes/communes sont éligibles à cette loi. Ces dernières doivent être situées dans les zones dites B1, A et A bis.Le bien ne doit pas dépasser un certain montant. En effet, le plafond d’investissement est de 300 000 euros/an, à savoir 5 500€/m² par investissement.Le loyer doit être inférieur à celui du marché. Par exemple, dans la zone B1, il est estimé à 10,51 €/m².Etc.

La durée de location du bien Pinel

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, il vaut mieux investir dans un bien qui sera loué pendant une longue période. En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut louer ce logement pendant au moins 6 ans à partir de la date d’achèvement des travaux. Cette durée est portée à 9 ans pour les zones en difficulté et à 12 ans pour les zones tendues. Ainsi, un investisseur qui achète un logement pour le louer pendant moins de 6 ans ne pourra pas profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Le taux d’avantage fiscal de la loi Pinel

Ainsi, pour bénéficier du taux d’avantage fiscal de la loi Pinel, les investisseurs doivent respecter divers critères. Une fois que vous avez intégré le dispositif, il faut savoir que ce taux d’avantage fiscal ne peut pas dépasser les 21 % du prix du logement. Plus en détails et jusqu'à la fin de l’année 2022, le taux est de 12 % sur une location de 6 ans, de 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans. Ces taux vont baisser en 2023 : 10,5 % (6 ans), 15 % (9 ans) et 17,5 % (12 ans).

Les avantages de la loi Pinel

L’investissement en loi Pinel est un investissement intéressant, car il permet :D’optimiser son patrimoine immobilier et ses impôts, et de faire des économies grâce à l’avantage fiscal.De maximiser le rendement de son investissement en plaçant son argent dans un bien immobilier locatif.De défiscaliser son investissement locatif en bénéficiant d’un taux d’avantage fiscal dès le premier euro investi.De bénéficier d’un taux d’avantage fiscal qui varie selon la durée de l’investissement.D’acheter un bien sans apport, car l’acquisition du bien via un crédit bancaire dépend des loyers perçus.

© Pratique.fr

Immobilier : comment et où investir pour préparer sa retraite ?

Diane Lacaze

Le 12/05/2022 à 11:34 | MAJ à 11:53

Les revenus diminuent lors du passage à la retraite. Mais devenir propriétaire ou réaliser un investissement locatif peut aider à mieux gérer financièrement cette transition.

Les revenus diminuent lors du passage à la retraite. Et comme le logement représente le premier poste de dépense dans le budget des ménages français, à la retraite il pèse encore plus lourd. C'est pourquoi MeilleursAgents a étudié les différentes solutions pour gérer au mieux financièrement cette transition. La première est, évidemment, d'être propriétaire de son logement avant le passage à la retraite. Une option qui permet de se prémunir contre l’augmentation du taux d’effort, c'est-à-dire du poids du coût du logement sur les revenus.

"Un ménage type de deux personnes avec des revenus médians pouvait s’offrir un logement de 61m2 dans les 51 plus grandes villes de France en 2002, moyennant un crédit à 20 ans et un taux d’effort de 33%. Depuis, les revenus de ce même ménage ont évolué: ils sont en moyenne 63% plus élevés lors du départ à la retraite en 2022. Une augmentation qui permet de réduire sensiblement le taux d’effort, lequel passe de 33% à 20% en moyenne 1 an avant la retraite", précise MeilleursAgents. Car, de fait, les mensualités d'un crédit sont (sauf rrares exceptions) fixes sur l'ensemble de la durée du crédit.

En 20 ans, les prix ont bondi de 172%

De plus, rappelle MeilleursAgents, l'achat permet de se constituer un capital. En 20 ans, les prix ont bondi de 172% en moyenne dans les 51 plus grandes villes de France et à Paris. "De quoi permettre au ménage type de réaliser une plus-value nette de 133 111€ en moyenne sur un logement acheté il y a 20 ans à crédit (frais de notaire et d’agence à l’achat, taxes foncières, charges de copropriété et frais d’entretien inclus)".

MeilleursAgents a réalisé un classement des villes où les ménages ayant acheté il y a 20 ans un appartement (avec leur pouvoir d'achat de l'époque) ont réalisé la plus-value nette la plus élevée. En tête du classement, on retrouve Lyon, où le prix au mètre carré s’affiche désormais à 5401€. Sur 20 ans, la capitale des Gaules offre ainsi une plus-value nette de près de 260.000€ et une hausse de 279% de ses prix. Viennent ensuite Bordeaux avec une plus-value nette de 247.896 euros (une hausse des prix de 314%), Paris avec une plus-value nette de 233.663 euros (+199%), Villeurbanne avec 201.268 euros (+280%) et enfin Mérignac 194.354 euros (+251%).

>> Voir le tableau des villes où investir pour sa retraite

Un complément de revenu mensuel

L'autre solution est l'investissement locatif. "En investissant dans un studio de 20m2 qui s’autofinance pendant les 10 ans précédents la retraite, un ménage type pourra ainsi obtenir un complément de revenu mensuel moyen net de 235€ dans les 51 plus grandes villes de France au moment du départ", affirme l'étude. Attention toutefois à l’apport qui peut être conséquent: il faut compter 55.221€ en moyenne pour ce type d'opération immobilière dans les grandes métropoles françaises. "Un montant qui peut grimper jusqu’à 146.386€ à Paris, ville qui présente en contrepartie le complément de loyer net de charges le plus élevé, à 380€", précise MeilleursAgents qui révèle le top 5 des villes où investir avec un faible apport pour préparer sa retraite.

Saint-Etienne arrive en tête où, en investissant dans un studio qui s’autofinance et sans apport conséquent, un ménage pourra bénéficier d’un revenu net mensuel de 151 euros comme complément de retraite. Viennent ensuite Limoges avec un apport de 3.744 euros et un revenu net mensuel de 151 euros, puis Le Mans avec un apport de 3.891 euros et un revenu net mensuel de 151 euros également, Metz avec un apport de 6.527 euros et un revenu net mensuel de 182 euros et enfin Nîmes avec un apport de 9.726 euros et un revenu net mensuel de 168 euros.

"Attention toutefois aux risques de vacances locatives et de dépréciation du bien, même s’ils demeurent faibles en métropole", conclut Barbara Castillo Rico, responsable des études économiques chez MeilleursAgents.

Diane Lacaze - Journaliste BFM Éco

https://www.bfmtv.com/immobilier/achat-vente/immobilier-comment-et-ou-investir-pour-preparer-sa-retraite_AN-202205120283.html

IFI : les règles à connaître

30/05/2022

Benoît Berchébru, directeur de l’ingénierie Patrimoniale de Nortia

Dernière ligne droite pour la déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Si les départements 1 à 19 avait jusqu’au 24 mai 2022 23h59 pour procéder à leur déclaration en ligne, les départements 20 à 54 ont jusqu’au 31 mai 2022 et 55 à 976, jusqu’au 8 juin 2021 à 23h59 pour le faire. Passées ces dates, il faudra passer par la procédure de télé correction pour les corriger.

Modalité de déclaration
L’IFI, l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018, vient taxer uniquement les actifs immobiliers. Il se déclenche à partir de 1.3 M€ de patrimoine net taxable au 1er janvier, avec une taxation dès 800 K€. Constitué de 6 tranches (de 0 à 1.5%), le barème est progressif à l’instar du barème IR. En cas de patrimoine net taxable compris entre 1.3 millions d'euros et 1.4 millions d'euros, le contribuable bénéficie d’une décote pour atténuer les 1ères tranches d’imposition. La déclaration d’IFI se fait désormais en même temps que la déclaration d’ impôt sur les revenus.

https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/ifi-les-regles-connaitre-94025