L’ACPR publie son rapport annuel 2025 : ce que les distributeurs doivent en retenir
Publié le 21 mai 2026
Chaque année, le rapport annuel de l’CPR donne le pouls de la supervision. On y lit les priorités de contrôle passées, les manquements qui ont retenu l’attention du régulateur, et surtout ce qui attend le marché l’année suivante. L’édition 2025 est particulièrement riche pour qui distribue des produits d’assurance.
Des produits du quotidien qui ne servent pas à grand-chose
L’ACPR s’est penchée en 2025 sur une catégorie de produits souvent vendus en rebond ou en affinitaire : les assurances censées rembourser des dépenses courantes, factures d’énergie, téléphone, carburant, en cas de coup dur (maladie, perte d’emploi). Sur le papier, l’idée est séduisante. Dans les faits, les contrôles ont révélé que les conditions d’indemnisation sont si restrictives que le produit ne répond pas aux besoins réels du client au moment où il en a besoin.
Le régulateur pointe aussi certains modes de commissionnement qui créent des conflits d’intérêts au détriment de la qualité de gestion des sinistres. Traduction : l’intérêt du distributeur et celui du client ne sont pas alignés.
Même constat sur les contrats d’indemnités journalières hospitalisation (IJH) : sur 27 produits passés en revue, la moitié affiche un ratio sinistres/primes inférieur à 5 %. Un client qui cotise toute l’année pour toucher cinq centimes d’euro de remboursement par euro versé n’achète pas vraiment une garantie, il finance surtout la chaîne de distribution.
Les publicités : un décalage préoccupant avec la réalité
L’ACPR analyse plusieurs centaines de publicités par an. En 2025, elle a ciblé deux familles de produits.
Sur les garanties accidents de la vie, 75 % des 176 publicités examinées comportaient des manquements. La principale lacune : l’obligation d’un lien entre le dommage et un événement extérieur (condition sine qua non pour être indemnisé) n’apparaissait tout simplement pas dans les messages commerciaux. Un client qui souscrit sur la foi d’une publicité incomplète n’a pas donné un consentement éclairé.
Sur l’assurance voyage, 17 % des communications analysées étaient jugées non conformes, faute de mention des conditions et plafonds applicables aux garanties mises en avant.
Pour renforcer sa capacité d’analyse, l’ACPR a signé en juin 2025 un partenariat avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). La surveillance des publicités va s’intensifier en 2026, notamment sur les cartes bancaires et les frais à l’étranger.
Les courtiers grossistes : responsable, même à distance
Plusieurs contrôles menés en 2025 ont mis en lumière les mêmes failles chez les courtiers qui animent un réseau de distribution : des partenaires mal sélectionnés, un suivi des ventes insuffisant, des clients mal servis au bout de la chaîne.
L'ACPR le répète : co-concevoir un produit et le confier à un réseau de distributeurs ne décharge pas le courtier grossiste de sa responsabilité. Il doit s'assurer que les distributeurs ont la capacité réelle de vendre le produit correctement, pas seulement que leur dossier ORIAS est à jour et suivre la qualité des ventes dans la durée, avec des indicateurs concrets (taux de chute, réclamations, renonciations...).
Ce que 2026 va changer
La "Value for Money" s'impose comme nouveau référentiel. L'ACPR inscrit dans son programme 2026 le suivi du rapport qualité/prix des produits. La question n'est plus seulement de savoir si le conseil est bien formalisé, mais si le produit vendu mérite réellement d'être recommandé. Les produits à ratio sinistres/primes très bas ou à conditions d'indemnisation très restrictives seront dans le viseur.
Le démarchage depuis hors EEE : tolérance zéro. Des montages continuent de recourir à des centres d'appels localisés hors Espace économique européen pour démarcher des clients en France. C'est interdit. L'ACPR rappelle que le consentement obtenu via des leads achetés sur des plateformes mutualisées ne satisfait pas aux exigences réglementaires. Les contrôles vont se poursuivre.
L'IA entre dans le périmètre de supervision. L'ACPR sera l'autorité chargée de surveiller les systèmes d'intelligence artificielle "à haut risque" dans la banque et l'assurance, notamment les outils de scoring de solvabilité et de tarification en assurance-vie et santé. Pour les cabinets qui utilisent des solutions IA dans leur processus de recommandation, le cadre réglementaire commence à se préciser.
En pratique, pour votre cabinet
Le fil conducteur de ce rapport, comme des décisions de sanction récentes, est toujours le même : l'ACPR attend que l'intérêt du client soit le point de départ de la conception et de la distribution des produits, pas une case à cocher en fin de parcours.
Quelques vérifications utiles : les produits que vous recommandez ont-ils un ratio sinistres/primes qui témoigne d'une vraie utilité ? Vos supports de vente reflètent-ils fidèlement les garanties et leurs limites ? Si vous travaillez avec des apporteurs, avez-vous un suivi structuré de leur activité ? Et vos recueils de besoins sont-ils vraiment personnalisés ?
Source : ACPR, Rapport annuel 2025, publié le 21 mai 2026. Article rédigé à titre d'information, sans valeur de conseil juridique.