Facturation électronique : ce qui a changé le 1er septembre

Guide pratique du passage en société

La réforme est entrée en application il y a trois semaines. Pour un cabinet de courtage, elle soulève une question préalable avant toute question d'outil : quelles factures sont réellement dans le champ ?

Vos commissions restent hors du champ

L'obligation de facturation électronique ne vise que les opérations soumises à la TVA entre assujettis établis en France. Or les opérations d'assurance et de réassurance, comme les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance qui s'y rattachent, sont exonérées. Les opérations bancaires et financières le sont également(2).

Vos commissions et rétrocessions de commissions d'assurance échappent donc à l'obligation d'émission. Ce n'est pas le cas de tout ce que vous facturez : honoraires de conseil, prestations d'accompagnement, refacturations de frais et apports d'affaires hors assurance relèvent en général du régime de droit commun. Le tri se fait ligne à ligne, pas cabinet par cabinet.

En revanche, vous devez pouvoir recevoir

L'obligation de réception, elle, est entrée en vigueur pour tout le monde le 1er septembre 2026, sans étalement. L'administration est explicite sur ce point : un assujetti qui ne réalise que des opérations hors du champ du dispositif doit malgré tout être en capacité de recevoir des factures électroniques. Un cabinet exonéré continue en effet de recevoir des factures soumises à TVA de la part de ses fournisseurs, loyers, prestataires informatiques, formation, honoraires(3).

Concrètement, il faut avoir choisi une plateforme agréée et être référencé dans l'annuaire central, faute de quoi vos fournisseurs ne sauront pas où adresser leurs factures. Le portail public a été recentré sur l'annuaire et la collecte de données : il ne fait plus transiter les factures, tout passe désormais par des prestataires privés immatriculés(4).

L'émission, selon votre taille

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent en format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. La quasi-totalité des cabinets du réseau relève de cette seconde échéance, ce qui laisse un an pour s'équiper, pas pour attendre(5).

Les formats admis sont structurés : Factur-X, UBL et CII. Un PDF classique envoyé par courriel ne sera plus une facture électronique au sens de la réforme.

L'e-reporting

Un courtier qui ne perçoit que des commissions d'assurance ou de crédit n'a aucun e-reporting à faire : ces opérations sont exonérées de TVA et restent hors du dispositif. Dès qu'il facture une prestation soumise à TVA à un particulier, honoraires de conseil, mission CIF, frais refacturés, les données de cette facture et de son encaissement doivent être transmises à l'administration, même sans facture électronique et même en franchise en base. Deux transmissions distinctes sont alors en jeu(6).

La seconde porte sur les données de paiement, parce que la TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement. Il faut signaler la date et le montant encaissés, soit par le statut « encaissée » de la facture électronique, soit par un fichier agrégé lorsqu'il n'y a pas de facture électronique(7).

La fréquence suit votre régime de TVA : par décade au réel normal, mensuellement au réel simplifié, tous les deux mois en franchise en base. Bonne nouvelle pour le cœur de votre activité : les opérations exonérées et dispensées de facturation, vos commissions donc, restent en dehors de ces deux transmissions.

Sanctions

Le barème a été durci : 50 euros par facture non conforme, contre 15 auparavant, et 500 euros par transmission de données manquante, le tout plafonné à 15 000 euros par an et par entreprise(8).

Le ministère a toutefois annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée au démarrage aux entreprises de bonne foi confrontées à une difficulté documentée. Il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension : l'inertie durable et les circuits parallèles restent sanctionnables(9).

Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme, signalez-le au service juridique et conformité : nous centralisons les retours du réseau sur les prestataires retenus.

[1] Article 289 bis du code général des impôts.

[2] Code général des impôts, art. 261 C, 1° et 2°.

[3] Foire aux questions de la DGFiP, « Je découvre la facturation électronique » : un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors du champ doit être en capacité de recevoir les factures électroniques.

[4] Code général des impôts, art. 290 B ; le portail public de facturation a été recentré par la loi de finances pour 2026.

[5] Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.

[6] Fiche DGFiP « La transmission des données de transactions ».

[7] Fiche DGFiP « La transmission des données de paiement ».

[8] Loi de finances pour 2026, art. 123, modifiant les art. 1737 et 1788 D du code général des impôts.

[9] Communiqué du ministère chargé des comptes publics, juillet 2026. Il s'agit d'une tolérance administrative, sans fondement légal propre.