Passer de l’exercice en nom propre à l’exercice en société
Guide pratique du passage en société
Le passage de l’exercice en entreprise individuelle à un exercice en société pour les intermédiaires en assurance n’est pas un changement neutre.
Il modifie le statut juridique de l’intermédiaire et entraîne des conséquences multiples en termes de publicité légale, immatriculation, fiscalité, droit social et réglementation professionnelle spécifique à l’intermédiation en assurance.
C’est pourquoi il convient de choisir judicieusement la forme de la société d’exercice, notamment, entre les formes les plus communes en intermédiation d’assurance à savoir :
EURL / SARL
SASU / SAS
A cette fin, nous vous proposons un guide par étape du passage en société.
Étape 1 : Constitution de la société d’exercice et transfert de l’activité
Il convient d’abord de constituer la société en suivant les étapes suivantes :
Rédaction des statuts de la société
Insertion d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales du lieu du siège social de la société,
Dépôt de la formalité d’immatriculation au RCS / RNE via l’INPI
Inscription au BODACC assurée par le greffe
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs via l’INPI⁸
Pour les intermédiaires d’assurance, il faut en sus veiller à ce que, l’objet social soit compatible avec les exigences professionnelles et que le Kbis de la société mentionne bien l’activité de courtage d’assurance ou assimilée.
Puis d’entreprendre le transfert de l’activité d’intermédiation d’assurance à une société peut se faire selon deux mécanismes, l’apport en nature ou la cession de fonds.
L’apport en nature
Le fonds peut d’abord être apporté en nature à la structure (portefeuille, contrats, logiciels, matériels etc.), par un contrat d’apport. Lequel contrat détaille notamment : les éléments apportés, la valeur retenue pour chacun de ces éléments, la contrepartie en parts sociales ou actions.
Si la valeur du fonds dépasse 30.000 euros et que le total des apports dépasse la moitié du capital, il convient en sus de faire appel à un commissaire aux comptes qui dépose un rapport d’évaluation.
La cession du fonds
Le fonds, peut également être cédé, moyennant un prix, à la société. Cela suppose un financement mais permet de dégager des liquidités. Le formalisme de la cession de fonds de commerce étant plus lourd que celui de l’apport en nature de l’activité, c’est ce dernier mécanisme qui est privilégié.
Attention si l’intermédiaire individuel emploie des salariés, le transfert de l’activité à la société peut, constituer un transfert d’entité économique autonome, entraînant le transfert automatique des contrats de travail à la société (article L. 1224-1 du Code du travail⁹).
Conséquences fiscales de l’apport/cession de l’entreprise individuelle :
L’apport d’une entreprise individuelle à une société est assimilé, sur le plan fiscal, à une cession d’entreprise, ce qui entraîne en principe :
L’imposition immédiate :
Des bénéfices non encore taxés ;
Des bénéfices en sursis d’imposition ;
Des plus-values professionnelles sur les éléments d’actif immobilisés.
Toutefois, plusieurs mécanismes d’atténuation existent :
Possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI¹⁰ pour les apports (apport en société d’une entreprise individuelle) permettant :
Le report d’imposition des plus-values sur les immobilisations non amortissables
Le transfert de l’imposition des plus-values sur immobilisations amortissables à la société, avec étalement sur 5 ans pour les biens mobiliers
Les régimes d’exonération ou d’abattement :
L’exonération des petites entreprises (art 151 septies CGI¹¹) selon des conditions de recettes et à conditions de cumuler 5 ans d’activités
L’exonération liée à la valeur des éléments transmis, totale jusqu’à 500 000 € puis dégressive jusqu’à 1 000 000 € (art 238 quindecies CGI¹²)
L’option pour l’article 151 octies doit être expressément mentionnée dans l’acte d’apport et les statuts.
Les droits d’enregistrement :
L’apport du fonds à une société soumise à l’IS peut être exonéré de droits d’enregistrement s’il intervient lors de la constitution et si l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus pendant au moins 3 ans (article 809 du CGI¹³).
Pour les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL (article 1655 sexies du CGI¹⁴), le régime des cessions de droits sociaux s’applique pour les droits d’enregistrement (taux de 3 %).
Étape 2 : Mise en conformité de la nouvelle structure avec la réglementation professionnelle
Souscription d’une RC professionnelle et garanties adaptées à la société
La société doit disposer d’une RC pro conforme aux minima légaux :
1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année pour l’intermédiation en assurance ;
500 000 € par sinistre et 800 000 € par an pour l’activité d’IOBSP (si exercée).
Immatriculation ORIAS de la société :
Une fois la société immatriculée au RCS et dotée de sa RC PRO il convient de déposer auprès de l’ORIAS un dossier d’immatriculation pour la personne morale.
Formation continue des dirigeants et équipes :
Les dirigeants et le personnel de la société qui fournissent des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance doivent suivre 15 heures de formation continue par an, avec conservation des justificatifs (entité ayant délivré la formation, date, durée, thèmes, etc.).
Étape 3 : Effets vis-à-vis des clients et partenaires
Information des clients et partenaires (compagnies, banques etc.)
Même si, en pratique, de nombreuses relations peuvent être reprises par avenant ou par transfert de portefeuille, il est prudent, d’informer par écrit les clients du changement de structure (nouvelle dénomination, forme sociale, numéro ORIAS, coordonnées, etc.)
En outre, il convient de faire signer, des avenants aux conventions avec les compagnies d’assurance, les banques ou autres partenaires, pour substituer la société à la personne physique comme cocontractant.