Régime de proportionnalité : l’ACPR prépare la transition vers la nouvelle règlementation

Pour rappel, l’adoption de la directive européenne 2025/2[5] en novembre 2024 a introduit un nouveau régime de proportionnalité dans le cadre de la règlementation européenne Solvabilité II, visant à adapter les exigences prudentielles selon la taille et la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.

À compter de son entrée en vigueur fixée au 30 janvier 2027, le marché européen passera d’un système binaire à une segmentation en quatre catégories, chacune bénéficiant d’un niveau d’exigences règlementaires proportionné à sa taille et à sa complexité, selon le schéma suivant :

-        Les très petites entités ne sont pas assujetties au régime prudentiel de l’assurance au niveau européen Solvabilité II et relèvent des seuls régimes nationaux.

-        Les Small & Non- Complex Undertakings (SNC), identifiées selon des critères quantitatifs et qualitatifs évalués sur deux exercices successifs, bénéficient d’un accès par notification à une règlementation allégée en matière de gouvernance, de contrôle et de reporting.

-        Les entités de taille moyenne, non SNC mais de complexités modérées, pourront out de même sur dépôt d’un dossier demander à bénéficier de certaines mesures de proportionnalité sur autorisation de l’ACPR, après analyse au cas par cas.

-        Les grandes entités et les très grandes entités, non éligibles aux mesures de proportionnalité demeurent soumises à des exigences renforcées en matière de gouvernance, de contrôle, fonctions clés et reporting.

L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIPOA) ayant mis à disposition des acteurs concernés des modalités de calcul pour apprécier leur positionnement quant aux seuils d’éligibilité.[6]

Le 30 janvier 2027 marquera l’entrée en vigueur du dispositif et le début des dépôts de dossiers sollicitant le bénéfice des mesures de proportionnalité.

Comment se préparer à cette réforme ?

Pour préparer l’avènement de cette nouvelle sectorisation, les acteurs concernés doivent dès à présent :

-        Analyser leur éligibilité afin d’identifier le régime auquel ils sont susceptibles d’être soumis (notification ou autorisation) au regard des critères d’éligibilité définis

-        Etablir une étude d’impact interne sur la gouvernance, le reporting etc.

-        Déterminer, le cas échéant, les mesures de simplification dont ils souhaitent obtenir le bénéfice

-        Procéder aux ajustements éventuellement nécessaires pour bénéficier desdites mesures

Dans l’optique d’aider les organismes d’assurance et de réassurance à préparer cette transition, l’ACPR a d’ores et déjà publié une instruction[7] et une notice sur la proportionnalité[8] ainsi qu’une instruction concernant le plan de gestion du risque de liquidité[9].

Il est ainsi question pour l’autorité de supervision de préciser le cadre et les conditions d’application de ce nouveau régime.

Par ailleurs, pour le second semestre 2026 l’ACPR offre la possibilité aux organismes non SNC qui y sont éligibles, selon la catégorisation ci-avant rappelée, de déposer un « dossier à blanc » pour les mesures de proportionnalité dont ils souhaitent pouvoir bénéficier.

La date limite de dépôt des dossiers, précisant les mesures d’allègement souhaitées et les justificatifs associés, est fixée au 7 septembre 2026 via le portail de l’ACPR ouvert à cet effet dans la partie « Échanges ».

Une liste des documents attendus par mesure est mise à disposition des acteurs concernés par l’ACPR dans la notice CCAP du 26 juin[10], la validation d’un dirigeant effectif desdits documents étant à ce stade, suffisante selon le superviseur.

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32025L0002
[6] https://www.eiopa.europa.eu/publications/technical-specification-calculation-criteria-small-and-non-complex-undertakings-sncus-and-groups_en
[7] https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/instruction-ndeg-2026-i-12-relative-la-mise-en-oeuvre-des-nouvelles-mesures-de-proportionnalite
[8] https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/notice-relative-la-mise-en-oeuvre-des-nouvelles-mesures-de-proportionnalite
[9] https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/instruction-ndeg-2026-i-14-relative-au-plan-de-gestion-du-risque-de-liquidite-requis-par-la
[10] https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-07/20260720_Exercice_%C3%A0_blanc.pdf