DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : ATTENTION À LA RADIATION D’OFFICE !

Depuis le 15 juin 2025, toute société qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs s’expose à une sanction administrative immédiate : la radiation d’office du registre du commerce

et des sociétés (RCS). Ce nouveau mécanisme, introduit par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, marque un tournant dans la lutte contre le blanchiment, en remplaçant les sanctions théoriques rarement appliquées par une mesure automatique, simple et efficace.

Concrètement, le greffier du tribunal de commerce peut désormais radier une société qui n’a pas procédé à cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée en recommandé. Cette mise en demeure

peut résulter d’un simple constat du greffe, mais aussi d’un signalement émanant d’une autorité de contrôle ou d’un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment. Si la divergence entre les informations déclarées et celles détenues par ces tiers n’est pas corrigée dans les trois mois, le greffier procède à la radiation.

Une troisième hypothèse vise les cas où la société a fait l’objet d’une injonction judiciaire de déclarer ses bénéficiaires effectifs, et ne s’y conforme pas dans les trois mois suivant la décision : elle est également radiée d’office.

La radiation n’emporte pas disparition de la personnalité morale : la société subsiste, mais elle devient juridiquement inactive. Elle ne peut plus signer de contrats, émettre de factures, ni engager de nouveaux actes de gestion courante. En pratique, elle est paralysée.

Seule la première hypothèse – celle d’une simple mise en demeure restée infructueuse – ouvre la possibilité d’une régularisation a posteriori, permettant au greffier de rapporter la radiation et de réinscrire la société. Dans les deux autres cas, aucune faculté de réintégration n’est prévue à ce jour par les textes, ce qui devrait faire l’objet de développements jurisprudentiels ultérieurs.

Cette réforme impose une vigilance accrue. Pour les courtiers, elle constitue un signal d’alerte clair : les retards ou négligences dans les obligations de transparence peuvent désormais bloquer le fonctionnement d’une société, y compris de bonne foi.

Il est donc essentiel de s’assurer, pour soi comme pour ses clients, que la déclaration des bénéficiaires effectifs est bien effectuée et régulièrement mise à jour sur le guichet unique des formalités.