Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025 (n° 24-10.430), la chambre commerciale de la Cour de

cassation juge qu’un souscripteur ne peut réclamer l’indemnisation d’une « perte de chance

» liée à une mauvaise orientation de son contrat d’assurance-vie tant que ce contrat n’a pas

été racheté. La Haute juridiction rappelle que, faute de rachat, la valeur liquidative des unités

de compte demeure incertaine : le préjudice n’est donc ni actuel ni certain.

Cette décision, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble ayant indemnisé l’assuré

malgré un contrat toujours en cours, déplace le débat contentieux au jour du rachat et

protège les intermédiaires contre des demandes indemnitaires prématurées, sans les

dispenser de conserver une traçabilité irréprochable de leur conseil.

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), la Cour juge que la modification de la clause bénéficiaire n’a pas à être notifiée à l’assureur avant le décès pour être valable. La seule exigence est que la volonté du souscripteur soit claire et non équivoque.
Ce revirement sécurise les volontés exprimées sans alourdir la procédure.

Le 20 février dernier, les députés ont adopté une proposition de loi instaurant un impôt plancher de

2% sur le patrimoine des ultrariches, applicable dès le 1 er janvier 2026. Surnommée taxe « Zucman »,

cette mesure concernerait les personnes physiques dont le patrimoine net dépasse les 100 M€.

La Cour de cassation a rappelé que l’atteinte à la réserve héréditaire ne doit pas être

prise en compte pour évaluer l’exagération des primes d’assurance-vie. Dans une

affaire où une femme avait versé près de 275.000 € à une organisation d’utilité

publique, la cour d’appel avait jugé que cela affectait la réserve héréditaire de sa fille.

La Cour de cassation annule cette décision, soulignant que l’évaluation des primes

doit se baser sur l’utilité du contrat pour le souscripteur et ses circonstances

personnelles, et non sur l’impact sur la succession.

Les obligations structurées, dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu comme la Bourse de Luxembourg, répondent à la condition de négociabilité énoncée à l’article R.332-2 du Code des assurances. Elles peuvent ainsi être considérées comme des unités de compte éligibles à un contrat d’assurance-vie.

En l’espèce, la requérante contestait l’éligibilité du produit structuré à l’assurance vie en arguant que quand bien même le produit était admis sur un marché reconnu, il n’y était pas effectivement négocié.

La Cour de cassation a considéré que l’admissibilité du produit structuré sur un marché reconnu suffit à ce qu’il soit éligible à l’assurance-vie, la négociabilité effective de ce produit étant implicite.

Le monde professionnel a beaucoup évolué ces dernières années et bon nombre d’entre nous sont à la recherche d’un équilibre professionnel/privé, pas toujours facile à trouver en tant que salarié.

Même si les entreprises s’adaptent, notamment avec le télétravail, le salariat manque encore de flexibilité. Bien sûr, l’indépendance a également ses défauts, faisons le point sur les avantages et les inconvénients à se lancer dans la création de son propre cabinet !